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Amendement Creton
Touché par la souffrance de proches, Michel Creton mène une lutte pour améliorer le sort des jeunes polyhandicapés qui a débouché le 13 janvier 1989 avec un amendement qui porte son nom :
L’amendement Creton.
L’article 22 de la Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 (Diverses mesures d’ordre social) a modifié l’article 6 de la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 et créé l’alinéa suivant dit “amendement Creton” :
« I bis. - La prise en charge la plus précoce possible est nécessaire. Elle doit pouvoir se poursuivre tant que l’état de la personne handicapée le justifie et sans limite dâge ou de durée.
« Lorsqu’une personne handicapée placée dans un établissement d’éducation spéciale ne peut être immédiatement admise dans un établissement pour adulte désigné par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, conformément au cinquième alinéa (3°) du paragraphe I de l’article L. 323-11 du code du travail, ce placement peut être prolongé au-delà de l’âge de vingt ans ou, si l’âge limite pour lequel l’établissement est agréé est supérieur, au-delà de cet âge dans l’attente de l’intervention d’une solution adaptée, par une décision conjointe de la commission départementale de l’éducation spéciale et de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel.
« Cette décision s’impose à l’organisme ou à la collectivité compétente pour prendre en charge les frais d’hébergement et de soins dans l’établissement pour adulte désigné par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, conformément au cinquième alinéa (3°) du paragraphe I de l’article L. 323-11 précité.
« La contribution de la personne handicapée à ces frais ne peut être fixée à un niveau supérieur à celui qui aurait été atteint si elle avait été effectivement placée dans l’établissement désigné par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel. De même, les prestations en espèces qui lui sont allouées ne peuvent être réduites que dans la proportion où elles l’auraient été dans ce cas. »
En France, le secteur médico-social en faveur des personnes handicapées établit une distinction importante tant en matière d'organisation des réponses aux besoins, que de financement, entre d'une part les établissements et services s'adressant aux enfants handicapés et d'autre part ceux qui s'adressent aux adultes. Dans ce cadre, l'âge de 20 ans constitue un critère de passage décisif entre les deux dispositifs.
Jusque dans les années quatre-vingt, les jeunes adultes ayant dépassé cette limite d'âge pouvaient à tout moment se voir exclure de leur structure d'accueil, sans attendre qu'une place ne se libère dans un établissement pour adultes. Pour éviter que de jeunes handicapés, de retour à temps plein au domicile familial sans aide ni soutien, ne vivent des situations dramatiques, l'article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 dit « amendement Creton » permet le maintien d'adolescents et de jeunes adultes dans leur établissement médico- social « au-delà de 20 ans dans l'attente de l'intervention d'une solution adaptée, par une décision conjointe de la Commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) et de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel Cotorep) ».
Pourtant, son combat est loin d'être fini tant les politiciens ont sovent du mal à appliquer ou faire appliquer les lois qu'ils ont eux-mêmes votées...
Ainsi, le 1er juin 2002, Michel Creton a déposé une requête devant le Conseil d'Etat. Il accuse l'Etat de «manquement à ses devoirs» pour n'avoir pas publié le décret d'application de l'amendement dit «Creton» qu'il avait fait voter en 1989. Si cela a apporté une révolution pour les jeunes handicapés, généralement exclus des établissements à leur vingtième anniversaire; ça s'est transformé en casse-tête pour les centres d'accueil et les familles. Les infrastructures ne s'étant pas suffisamment améliorées, les centres pour enfants sont aujourd'hui saturés. Par ailleurs, nul ne sait vraiment à qui revient la prise en charge financière de ces jeunes adultes. (article de L'Express.fr).
Un décret très attendu
Par LEXPRESS.fr, publié le 13/06/2002
Voté en 1989, l'amendement Creton n'est toujours pas appliqué
Le comédien Michel Creton a déposé, le 1er juin, une requête devant le Conseil d'Etat. Il accuse l'Etat de «manquement à ses devoirs» pour n'avoir pas publié le décret d'application de l'amendement dit «Creton» qu'il avait fait voter en 1989.
Ce texte stipule que la prise en charge des personnes handicapées doit se poursuivre tant que leur état le justifie, sans limite d'âge ou de durée. Autrement dit, un jeune handicapé qui ne trouve pas de place dans un établissement pour adultes peut être maintenu dans un établissement pour enfants, s'il y a séjourné auparavant.
Une révolution pour les jeunes, généralement exclus des établissements à leur vingtième anniversaire; un casse-tête pour les centres d'accueil et les familles. Les infrastructures ne s'étant pas suffisamment améliorées, les centres pour enfants sont aujourd'hui saturés. Autre problème: à qui revient la prise en charge financière de ces jeunes adultes? Rien dans l'état actuel du texte de loi ne le précise clairement. Bref, pour les familles et les handicapés, l'absence de décret d'application de cet amendement rend parfois la situation très compliquée.
D'autant plus que certains départements comme les Hauts-de-Seine ou les Vosges ont contesté avec succès ces nouvelles règles devant le Conseil d'Etat. «Mauvaise foi, rétorque Michel Creton. D'autres, comme l'Hérault, s'en sont très bien sortis. Tant qu'il n'y a pas d'obligation légale, tout le monde s'en lave les mains. Lorsque le décret sera publié, les structures devront suivre.»
Aujourd'hui encore, rien n'a vraiment évolué. Jean-Marie Barbier, président de l’APF (Association des Paralysés de France) ajoute: « La situation est catastrophique. Nous constatons que les places en établissements pour adultes ne sont pas créées en nombre suffisant, obligeant les jeunes de plus de 20 ans à rester parfois plusieurs années dans des établissements pour enfants. Même si cet amendement rend service à certaines familles sans solutions, nous constatons qu'une mesure transitoire s'est transformée pour les pouvoirs publics en une solution à long terme.
Lors de l'adoption de l’amendement Creton en 1989, le gouvernement de l’époque avait insisté sur la nécessité de créer rapidement davantage de places pour les adultes. Presque vingt ans après, nous n'avons pas avancé dans ce domaine. (...) J’ai l’impression que ces milliers de jeunes ne représentent pas, pour les pouvoirs publics, des places à créer d'urgence, comme si cette solution pouvait perdurer puisqu'elle a le mérite d’exister. » (article de Declic.com Magazine du 14.04.2008)
| Amendement Creton : où en est-on ? |  |
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| 14-04-2008 | |
 L’amendement Creton aura 20 ans en 2009. Grâce à lui, des adultes peuvent être maintenus en établissements pour enfants si aucune alternative n'est trouvée. Jean-Marie Barbier, président de l’APF et Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, reviennent sur cette mesure provisoire qui dure.
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Date de dernière mise à jour : Vendredi 06 Janvier 2012