Ma Page Facebook
Pages
Trouver sur le site
Albums photos
Sites Choisis
Blog
Agenda du handicap
Annuaire
Forum
Newsletter
Statistiques
Contact
L'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH)
L'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH)
ALLOCATION D'EDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPE (AEEH)
A. Définition
L'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) est une prestation familiale destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant handicapé. Elle remplace l'allocation d'éducation spéciale (AES) depuis le 1er janvier 2006.
B. Conditions administratives de l'obtention de l’AEEH de base
1. L’enfant doit être âgé de moins de 20 ans
2. Il doit résider en France de façon permanente ainsi que la personne qui demande l’allocation. Néanmoins, la prestation peut être perçue à l'étranger lorsque la famille réside dans un pays lié à la France par une convention de sécurité sociale. Si l'enfant est étranger, il doit posséder un titre de séjour régulier de même que l'allocataire.
3. Le partage des allocations familiales est permis en cas de résidence alternée de l’enfant. La qualité d’allocataire sera reconnue aux deux parents.
C. Taux d'incapacité ouvrant droit à l'allocation
Le taux d’incapacité de l’enfant est évalué par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) d'après le « guide-barème pour l’évaluation des déficiences et des incapacités des personnes handicapées », guidebarème national en annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.
Il doit-être :
- D’au moins 80%,
- Ou compris entre 50 et 79% :
- Si l’enfant fréquente un établissement d’éducation spécialisée en externat ou en semi-internat (demi-pensionnaire)
- Si l’enfant fréquente un établissement scolaire ou reste au domicile des parents et que la CDAPH a préconisé des soins à domicile, une éducation
spécialisée, une rééducation ou des soins en cure ambulatoire ou en établissement de soins
Lorsque l’enfant est accueilli en établissement spécialisé en internat, le versement de l’AEEH est limité aux périodes de retour au foyer.
D. Les Compléments d'allocations
Des compléments d'allocation peuvent être attribués en plus de l’AEEH de base. Ils sont au nombre de 6. Le classement dans l'une des six catégories est effectué par la CDAPH.
Il prend en compte, par comparaison avec un enfant du même age sans déficience et au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l'enfant :
- du besoin de recours à une tierce personne
- de la réduction, ou de la renonciation, de l'activité professionnelle du ou des parents
- des dépenses engagées par les parents du fait du handicap, non pris en charge par un autre organisme, sur justificatifs. (Ceci nécessite donc un bilan des dépenses prévues ou déjà engagées par les parents et dont la CDAPH devra apprécier, au cas par cas, si elles sont ou non prises en
charge par ailleurs, cfr. Arrêté du 24 avril 2002)
E. Les montants (janvier 2008)
Le montant de l'AEEH de base est de 120,92 €, auquel peuvent s’ajouter les compléments suivants :
Catégories Montants des compléments :
1ère catégorie : 90,69 € pour des dépenses égales ou supérieures à 206,01 €
2ème catégorie : 245,61 € pour des dépenses égales ou supérieures à 356,83 €
ou réduction de 20 % de l’activité professionnelle
ou emploi d’une tierce personne au moins 8 heures/semaine
3ème catégorie : 347,63 € pour des dépenses égales ou supérieures à 456,16 €
ou réduction de 50 % de l’activité professionnelle
ou emploi d’une tierce personne au moins 20 heures/semaine
ou réduction de 20 % de l’activité professionnelle ou emploi d’une tierce personne au moins 8 heures/semaine + dépenses de 217,04 €
4ème catégorie : 538,72 € pour des dépenses égales ou supérieures à 642,19 €
ou réduction de 100 % de l’activité professionnelle
ou emploi d’une tierce personne à temps plein
ou réduction de 50 % de l’activité professionnelle ou emploi d’une tierce personne au moins 20 heures/semaine + dépenses de 303,75 €
ou réduction de 20 % de l’activité professionnelle ou emploi d’une tierce personne au moins 8 heures/semaine + dépenses de 403,07 €
5ème catégorie : 688,50 € pour l’emploi d’une tierce personne à temps plein ou réduction de 100 % de l’activité professionnelle et des frais égal ou supérieur à 263,54 €
6ème catégorie : 1012,82 € Le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la famille.
F. Le versement de l'allocation
Le droit à l'AEEH est ouvert à partir du mois qui suit la date de dépôt de la demande à la MDPHI. L'allocation est versée mensuellement pendant la durée fixée par la CDAPH (entre 1 et 5 ans).
Lorsque la CDAPH a préconisé des mesures particulières d'éducation et de soins de l'enfant, l'ouverture du droit à prestation doit faire l'objet d'un réexamen dans un délai maximum de deux ans.
G. Majoration spécifique pour parent isolé
Depuis le 1er janvier 2006, il est possible de percevoir la majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé. L'enfant bénéficiant de l'AEEH et de l'un des compléments (du 2ème au 6ème) peut ouvrir droit à cette majoration si un de ses parents en assume seul(e) la charge. Ce complément est versé automatiquement par la CAF lorsque ces conditions sont remplies. Il varie de 49,12 € (quand perception d’un 2ème complément à l’AEEH) à 404,31 € (quand perception d’un 6ème complément à l’AEEH).
H. Cas particulier : demande de prestation de compensation
Les bénéficiaires de l’AEEH, lorsqu’ils sont exposés à des charges relevant de l’aménagement du logement ou du véhicule ou de surcoûts résultant du transport, du fait du handicap de leur enfant, peuvent prétendre bénéficier du volet « aménagement du logement et du véhicule et surcoûts résultant du transport » de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
Commentaires (0)
Aucun commentaire pour l'instant, soyez le premier à laisser un commentaire.
Ajouter un commentaire
Date de dernière mise à jour : Lundi 07 Novembre 2011