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Aide financière la PCH
La PCH
LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH)
La PCH est une des principales nouveautés introduites par la loi du 11 février 2005. La PCH est une aide destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Son attribution est personnalisée. Elle est amenée à remplacer progressivement l’allocation compensatrice tierce-personne (ACTP).
La PCH se décline en 5 volets :
1- aides humaines,
2- aides techniques,
3- aménagements du logement, aménagements du véhicule et frais de transport,
4- aides spécifiques ou exceptionnelles.
5- aides animalières,
La PCH est un des éléments du plan personnalisé de compensation (PPCH). Les besoins de compensation doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne.
A. Conditions générales
Toute personne handicapée peut bénéficier de la prestation de compensation :
. si elle remplit des conditions de résidence spécifiques : le demandeur doit résider de façon stable et régulière sur le territoire national (les cas de séjours de plus de trois mois à l'étranger sont encadrés par des mesures spécifiques). Les personnes de nationalité étrangère doivent en outre détenir une carte de résident, ou un titre de séjour conforme à la législation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
. et si elle a plus de 20 ans ou plus de 16 ans si elle n'ouvre plus droit aux allocations familiales,
. et si elle a moins de 60 ans (la demande peut être effectuée jusqu'à 75 ans dès lors que les critères étaient remplis avant 60 ans).
A noter que la PCH est accessible aux enfants pour les volets : aménagements du domicile et du véhicule et surcoûts liés aux transports.
Les enfants devraient avoir accès à l’ensemble de la PCH en 2008, les personnes âgées de plus de 60 ans en 2010.
Et si son handicap génère de façon définitive ou pour une durée prévisible d'au moins un an :
- une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle,
- une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles
B. Activités essentielles visées
Ces activités sont réparties en quatre grands domaines :
1. la mobilité (exemples : les déplacements à l'intérieur et à l'extérieur du logement),
2. l'entretien personnel (exemples : la toilette, l'habillage, l'alimentation et l'élimination),
3. la communication (exemples : la parole, l'ouïe, la capacité à utiliser des moyens de communication),
4. la capacité générale à se repérer dans l'environnement et à protéger ses intérêts (exemples : savoir se repérer dans le temps et dans l'espace, assurer sa sécurité).
La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée :
- d'absolue lorsqu'elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même,
- de grave lorsqu'elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée par une personne du même âge et en bonne santé.
C. La PCH se décline en 5 volets :
1. L'aide humaine peut être de différents ordres :
soit l'état de la personne nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels,
soit l'état de la personne requiert la présence d'une tierce personne pour une surveillance régulière,
soit l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective pour la personne entraîne des frais supplémentaires du fait du handicap.
2. L'aide technique est attribuée pour l'achat ou la location par la personne handicapée et pour son usage personnel, d'un instrument, un équipement ou un système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap (ex. fauteuil roulant).
3. Les aménagements du logement pris en compte doivent permettre à la personne de circuler chez elle, d'utiliser les équipements indispensables à la vie courante, de se repérer et de communiquer, sans difficulté et en toute sécurité. Les aménagements du véhicule utilisé habituellement par la personne handicapée, en qualité de conducteur ou de passager. Sont pris également en compte les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés, aux déplacements entre le domicile de la personne handicapée et son lieu de résidence (séjour en hôpital, établissement médico-social, ou accueil de jour) lorsqu'ils sont effectués par un tiers, ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km.
4. Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n'ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d'un des autres éléments de la prestation de compensation (ex. achat de nutriments pour un régime alimentaire particulier, frais liés à l’incontinence).
Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et n'ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d'un des autres éléments de la prestation de compensation (ex. frais de réparations d'un lit médicalisé ou d'une audioprothèse).
5. Des aides sont destinées à l'acquisition et à l'entretien d'un animal concourant au maintien ou à l'amélioration de l'autonomie de la personne handicapée dans la vie quotidienne (ex. les frais relatifs aux chiens guides d'aveugle et aux chiens d'assistance).
Modalités de versement des aides de la prestation de compensation
Les montants et tarifs des éléments de la prestation de compensation sont fixés par nature de dépense. La prestation de compensation est versée mensuellement. Mais, à la demande de la personne handicapée ou de son représentant légal, la décision attributive de la prestation peut prévoir un ou plusieurs versement(s) ponctuel(s) pour certains de ses éléments, lorsqu'ils relèvent d'une aide technique, d'un aménagement du logement ou du véhicule, d'une acquisition d'une aide animalière, ou d'aides spécifiques ou exceptionnelles. Dans ce cas, le nombre de versements ponctuels est limité à trois. Le président du conseil général peut, à tout moment, faire contrôler sur place ou sur pièces si les conditions d'attribution de la prestation de compensation restent réunies ou si le bénéficiaire consacre effectivement l'intégralité des sommes prévues selon leur destination.
Condition du passage d'autres prestations à la PCH
Droit d'option pour les bénéficiaires de l'allocation compensatrice (ACTP ou ACFP)
La PCH ne peut pas se cumuler avec l'allocation compensatrice. Cependant, les personnes percevant l'ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne) ou l'ACFP (allocation compensatrice pour frais professionnels) peuvent, sans limite d'âge, bénéficier de la prestation de compensation à la place de ces allocations lorsque, au moment du renouvellement de leur droit à prestation, elles choisissent d'opter pour cette dernière.
Condition de remplacement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
A 60 ans, de même qu'à chaque renouvellement de la prestation de compensation, la personne pourra soit choisir de continuer à bénéficier de la prestation de compensation après 60 ans, soit opter pour l'APA.
Une personne bénéficiaire de l’APA peut, jusqu’à 75 ans, faire une demande de prestation de compensation, si elle répondait aux critères de handicap permettant l'accès à la prestation de compensation avant 60 ans.
Qui peut avoir accès à la prestation de compensation après 60 ans ?
a) Avant 75 ans : les personnes de moins de 75 ans qui répondaient avant 60 ans aux
critères d'accès à la prestation de compensation définis par l'article D.245-4 peuvent demander le bénéfice de la prestation de compensation.
b) Quel que soit l'âge :
- Les personnes qui travaillent peuvent demander à bénéficier de la prestation de compensation, sans limite d'âge, sans qu'elles soient tenues de justifier de l'existence d'un handicap avant 60 ans (art. L. 245-1 du CASF).
- Les bénéficiaires d'une allocation compensatrice, à tout âge et même au-delà de 75 ans et à tout moment (pas uniquement en fin de droit) peuvent demander à bénéficier de la prestation de compensation. Ils ne peuvent pas cumuler l'allocation compensatrice et la prestation de compensation : ils doivent opter pour l'une ou l'autre de ces deux prestations. Lorsque la personne opte pour la prestation de compensation, ce choix est alors définitif (droit d'option cf. art. R. 245-32 du CASF).
- Les personnes qui ont bénéficié de la prestation de compensation avant 60 ans peuvent continuer d'en bénéficier si elles en remplissent les conditions d'accès et tant qu'elles n'optent pas pour l'APA.
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Date de dernière mise à jour : Dimanche 06 Novembre 2011