Ma Page Facebook
Pages
Trouver sur le site
Albums photos
Sites Choisis
Blog
Agenda du handicap
Annuaire
Forum
Newsletter
Statistiques
Contact
Aide financière : Allocation Personnalisée à l'Autonomie APA
APA Allocation Personnalisée à l'Autonomie
Montant
Le montant de l'APA qui vous est attribué est déterminé:
- en fonction des besoins relevés par le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires (rémunération de l'aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels..),
- en fonction de vos revenus (certaines ressources étant exclues du calcul).
Ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant:
- les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, d'accidents du travail ou accordées au titre de la CMU,
- les allocations logement, l'aide personnalisée au logement, et la prime de déménagement attribuée par la CAF, - le capital décès (sécurité sociale).
Ne sont également pas prises en compte:
- l'indemnité en capital versée suite à un accident du travail, ainsi que les primes de rééducation et prêts d'honneur versés par la CPAM,
- la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques, - certaines rentes viagères...
Le montant maximum mensuel du plan d'aide s'élève à :
- 1.261,60 euros en cas de classement en GIR 1 (première catégorie de la grille AGGIR),
- 1.081,37 euros en GIR 2,
- 811,03 euros en GIR 3,
- 540,69 euros en GIR 4.
(montants 2011)
Montant attribué
Le montant effectivement attribué est variable, puisque sont pris en compte votre situation et vos ressources. En outre, les règles de calcul présentent des différences selon que vous résidez à votre domicile ou en établissement. Une somme reste à votre charge (le "ticket modérateur") sauf si vos revenus sont inférieurs à 695,70 euros par mois.
Seuil de versement
L'allocation n'est pas versée si, après déduction de votre participation financière, son montant mensuel est inférieur à trois fois la valeur du SMIC horaire brut, soit 27 euros (sept 2011).
En cas d'attribution provisoire pour cause d'urgence
Le montant forfaitaire attribué par le président du conseil général est égal à 710,31 euros si vous résidez à votre domicile. Si vous êtes en établissement, il est égal à 50% du tarif afférent à la dépendance des résidents classés en GIR 1 ou 2.
Vous êtes hébergé en établissement
Une somme minimale mensuelle doit être laissée à votre libre disposition, et le cas échéant, au membre du couple restant à domicile. La somme qui doit vous être laissée est égale à 89 euros. La part des ressources devant être laissée au conjoint, concubin ou personne liée par un PACS vivant au domicile est égale à 742,28 euros.
Versement, révision, suspension
Date de versement
Le premier versement intervient pour le mois suivant sa date d'attribution. Elle est versée au plus tard le 10 du mois pour lequel elle est servie. Dans certains cas, une modulation différente des versements peut être proposée par l'équipe médico sociale (versement en une fois de plusieurs mensualités pour des travaux d'adaptation du logement..).
Vous résidez à votre domicile
L'allocation est versée directement si vous rémunérez une personne que vous avez vous même recrutée, ou un membre de votre famille (à l'exclusion du conjoint, concubin ou personne liée par un PACS). Si vous faites appel à une association agrée, la somme lui est versée directement, avec votre accord. Vous pouvez également avoir recours au titre emploi service.
Résidence en établissement
En cas d'hébergement en établissement, la somme est avec votre accord directement versée à l'établissement. Vous pouvez toutefois demander qu'elle vous soit versée directement.
Obligations
Si vous résidez à domicile, vous devez adresser au président du conseil général, dans un délai d'un mois suivant la notification d'attribution, une déclaration (établie sur formulaire Cerfa n°10544*02) mentionnant le ou les salariés embauchés ou le service d'aide auquel vous avez recours. Vous devez de même signaler tout changement de situation.
Révision
L'APA fait l'objet d'une révision périodique, dans un délai fixé lors de son attribution. Elle peut être aussi révisée à votre demande, ou à celle du président du conseil général en fonction d'éléments nouveaux. La procédure est identique à celle d'attribution de l'APA.
Le versement de l'APA est suspendu:
- si vous ne remplissez pas vos obligation en matière de déclaration du personnel ou de l'organisme auquel vous avez recours,
- si vous n'acquittez pas votre part de participation financière,
- si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou présente un risque pour votre santé ou votre sécurité.
Procédure de suspension
Vous êtes au préalable mis en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier aux carences constatées. Vous disposez d'un délai d'un mois pour répondre et régulariser votre situation. A défaut, le président du conseil général peut alors suspendre le versement de l'APA. La suspension prend effet à compter du premier jour du mois suivant la notification par lettre recommandée avec avis de réception de la décision du président du conseil général. Si vous régularisez ensuite votre situation, le versement de l'APA est rétabli au premier jour du mois où vous pouvez le justifier
Autre cas de suspension
En cas d'hospitalisation pour recevoir des soins de courte durée de suite ou de réadaptation, le versement est suspendu à compter du 31eme jour. Il est rétabli sans nouvelle demande à compter du 1er jour du mois au cours duquel vous n'êtes plus hospitalisé.
Cumul d'allocations
L'APA ne peut se cumuler avec:
- la majoration pour aide constante d'une tierce personne versée aux titulaires d'une pension d'invalidité,
- l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),
- la prestation de compensation
- l'allocation représentative des services ménagers et les aides en nature du conseil général versées sous forme d'heures d'aide ménagère.
Possibilités de cumul
L'APA peut se cumuler avec les aides facultatives des organismes de sécurité sociale, conseils généraux et communes, sous réserve de délibération contraire de leurs instances de décision.
Situation des titulaires de l'ACTP
Vous êtes titulaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne
Vous pouvez effectuer une demande d'allocation personnalisée d'autonomie auprès du président du conseil général deux mois avant votre 60e anniversaire, et/ou deux mois avant chaque date d'échéance de versement de l'allocation. Dans les 30 jours suivant la demande, le président du conseil général vous informe du montant attribué.
Réponse à la proposition
Vous disposez de 15 jours pour accepter ou refuser la proposition par écrit. Si vous ne répondez pas dans ce délai, il est considéré que vous avez choisi de continuer à percevoir l'ACTP.
Recours
Vous souhaitez engager un recours:
- en cas de refus d'attribution de l'allocation,
- si vous contestez le montant attribué,
- en cas de suspension ou de réduction de l'allocation suite à un contrôle par l'équipe médico-sociale... Vous disposez de deux possibilités.
Recours amiable
Vous pouvez engager un recours devant la commission de l'APA de votre département, présidée par le président du conseil général. A cette occasion, cette commission est élargie à des représentants des usagers.
Recours contentieux
Vous pouvez également introduire un recours dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée auprès de la commission départementale de l'aide sociale. Si sa décision ne vous satisfait pas, vous pouvez déposer un recours auprès de la commission centrale d'aide sociale, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Recours en cassation
En dernier recours, les décisions de la commission centrale d'aide sociale sont susceptibles d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
Où s'adresser pour toute information?
Pour toute information, adressez-vous:
- au conseil général de votre département de résidence,
- en cas de recours, au bureau d'information du public du Conseil d'Etat.
Commentaires (0)
Aucun commentaire pour l'instant, soyez le premier à laisser un commentaire.
Ajouter un commentaire
Date de dernière mise à jour : Dimanche 06 Novembre 2011