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Aide financière : Allocation aux adultes handicapés AAH
Allocation aux adultes handicapés AAH
AAH
Les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés sont de plusieurs types : le demandeur doit, en effet, remplir à la fois une condition d'incapacité vérifiée par la Commission des droits et de l'autonomie et des conditions administratives et conditions de ressources vérifiées par la CAF ou la MSA.
Conditions administratives
Vous pouvez en bénéficier:
- si vous êtes français, ou, si vous êtes de nationalité étrangère, sous réserve de fournir la preuve de la régularité du séjour,
- si vous résidez en France ou dans les départements d'outre-mer.
- si vous êtes âgé plus de 20 ans ou entre 16 et 20 ans et ne pouvez plus être considéré comme "à charge" au sens des prestations familiales, - jusqu'à ce que vous atteigniez l'âge de 60 ans. A 60 ans, le versement de l'allocation est suspendu, et vous bénéficiez alors d'une pension ou d'un avantage vieillesse,
- si vous ne percevez pas l'allocation de présence parentale.
Condition liée au taux d'incapacité
L'allocation aux adultes handicapés est versée aux personnes ayant un taux d'incapacité permanente :
- d'au moins 80 %,
- ou compris entre 50 et 79 %. Dans ce cas, la personne doit remplir la condition supplémentaire d'avoir une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Condition de ressources
Depuis le 1er avril 2011, les plafonds de ressources sont les suivants :
- Pour une personne seule : 8731,32 euros par an ou 2182,83 euros par trimestre;
- Pour un couple : 17462,64 euros par an ou 4365,66 euros par trimestre ;
- En plus, par enfant à charge : 4365,66 euros par an ou 1091,42 euros par trimestre.
A compter du 1er janvier 2011, les bénéficiaires de l'AAH exerçant une activité en milieu ordinaire, salariés ou indépendants, verront leurs ressources évaluées trimestriellement et devront remplir une déclaration trimestrielle de ressources.
Le montant de l'AAH des personnes travaillent en ESAT ou ne travaillant pas, est calculée au 1er janvier de chaque année. Cette condition de ressources est appréciée sur la base du revenu net catégoriel servant de base pour le calcul de l'impôt sur le revenu. La période de référence pour l'appréciation de ces ressources est examinée pour chaque période de 12 mois commençant au 1er janvier.
Vos ressources personnelles et celles de votre conjoint (marié, concubin, pacsé) entrent en compte. Les ressources retenues sont vos revenus après abattement fiscal. Votre CAF tient compte aussi de certaines charges (frais de garde...) et de votre situation (chômage...). Certaines ressources sont également exclues du calcul.
Montant de l'allocation
Montant maximum de l'allocation
Il est fixé à 727.61 euros par mois (montant au 1er avril 2011). L'allocation est exonérée de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et n'est pas soumise à l'imposition sur les revenus.
Vous toucherez peut-être une partie de l'allocation si :
- si vos ressources ne dépassent pas le plafond.
- ou si vous percevez un avantage de vieillesse ou d'invalidité complété par l'allocation supplémentaire du FNS, ou une rente accident du travail dont le montant est inférieur à 727,61 euros par mois.
Réduction de l'allocation en cas de séjour en établissement
L'AAH est réduite de 70 % pour les personnes qui séjournent plus de 60 jours dans un établissement de santé, dans une maison d'accueil spécialisée ou dans un établissement pénitentiaire. Le montant mensuel de l'allocation sera donc de 218,28 euros. Toutefois l'intéressé ne peut percevoir une allocation plus élevée que celle qu'il percevait sans être hospitalisé. Cependant aucune réduction ne sera effectuée si :
- l'allocataire est astreint au paiement du forfait hospitalier,
- l'allocataire a au moins un enfant ou un ascendant à charge,
- le conjoint ou le concubin de l'allocataire ou la personne auquel il est lié par un PACS ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. A l'issu du séjour, l'AAH est à nouveau versée à taux normal.
Comment faire la demande?
Pour obtenir l'allocation, vous pouvez présenter votre demande :
- soit à la Maison départementale des personnes handicapés,
- soit à la caisse d'allocations familiales de votre résidence ;
- soit à la caisse de mutualité sociale agricole dont vous dépendez.
Pensez bien à joindre à votre demande le certificat médical rempli par un professionnel de santé. Les formulaires peuvent être téléchargés sur le site suivant :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F13238.xhtml
Comment l'obtenir?
La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est seule habilitée à prendre la décision médicale d'attribution ou de rejet de l'allocation, la Caisse d'allocations familiales appréciant de son côté si les conditions administratives sont remplies.
En cas de refus, les recours :
Les recours que vous pouvez exercer dépendent de la décision que vous souhaitez contester. S'il s'agit d'une décision relative aux conditions administratives appréciées par la CAF, vous devez saisir la commission de recours amiable de la sécurité sociale (CRA). Vous avez pour cela un délai de deux mois à compter de la notification de la décision que vous contestez. Si la CRA garde le silence pendant plus de 2 mois, cela vaut décision de rejet. En cas de rejet (implicite ou explicite), vous pouvez porter le contentieux devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
Si la décision que vous contestée est d'ordre médical (taux d'incapacité), vous pouvez d'une part exercer un recours gracieux auprès de la Commission des droits et de l'autonomie, dans un délai d'un mois après la notification du rejet de l'AAH. Vous pouvez aussi, en premier ressort ou après un second rejet, saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) dans un délai de 2 mois après notification de la décision contestée.
Modalités et durée de versement
Votre demande d'AAH est acceptée
L'allocation vous est attribuée à compter du 1er jour du mois suivant celui où vous avez déposé la demande. Elle est versée mensuellement à terme échu par la caisse d'allocations familiales ou de la mututalité sociale agricole. Elle ne peut être cédée ni saisie, sauf pour le paiement de vos propres frais d'entretien en cas de placement en établissement, ou pour le forfait journalier.
Vous atteignez l'âge de 60 ans
En principe l'AAH n'est plus versée à partir de 60 ans. Vous pouvez faire une demande de pension de retraite ou d'avantage vieillesse. Adressez-vous à la caisse régionale d'assurance maladie (régime général), ou à la caisse profesionnelle d'assurance vieillesse. Pour éviter que vous restiez sans ressources, le versement de l'AAH peut être maintenu le temps que la pension soit effectivement versée. Vous pourrez être amené ultérieurement à rembourser les trop-perçus.
Si votre incapacité est d'au moins 80 %, vous pouvez continuer percevoir une AAH différentielle si le montant de l'avantage vieillesse que vous percevez est inférieur à celui de l'AAH (soit 711.95 euros). Si votre taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 %, le versement de l'AAH se termine ; vous entrez alors dans le régime de retraite pour inaptitude.
Les compléments de l'AAH
Créés par la loi du 11 février 2005, deux nouveaux compléments à l'Allocation aux adultes handicapés sont entrés en vigueur au 1er juillet 2005. Il s'agit du complément de ressources (ajouté à l'AAH, il constitue la garantie de ressources) et de la majoration pour la vie autonome.
Pour en savoir plus :
http://informations.handicap.fr/art-allocations-aides-51-1702.php
Droits annexes
Assurances maladie, maternité et vieillesse
Si vous ne bénéficiez pas déjà de l'assurance maladie à un autre titre, vous serez affilié d'office et gratuitement par la caisse d'allocations familiales à une caisse d'assurance maladie. La personne qui assume à son foyer la charge d'un adulte handicapé, peut être affiliée au régime d'assurance vieillesse.
Vous pouvez bénéficier:
- de l'allocation logement à caractère social;
- de l'allocation de rentrée scolaire pour vos enfants à charge. L'AAH n'est pas cumulable avec l'Allocation de présence parentale.
Où s'adresser pour toute information?
Pour toute information, adressez-vous:
- à la Maison départementale des personnes handicapées,
- à votre caisse d'allocations familiales (CAF),
- à votre caisse de mutualité sociale agricole (MSA)
- à la caisse régionale d'assurance maladie ou à la caisse de retraite (pour la fin de versement à 60 ans).
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Date de dernière mise à jour : Dimanche 06 Novembre 2011