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La HALDE La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité
La HALDE Présentation
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004.
La HALDE est une AI créée par la loi du 30 décembre 2004
Par la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits a succédé au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). http://www.defenseurdesdroits.fr
Quelles sont ses compétences ?
La Lutte contre les discriminations
aider toute personne à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre.
conseiller pour les démarches juridiques, et contribue à établir la preuve de la discrimination
La HALDE peut se saisir elle-même de toute pratique discriminatoire dont elle a connaissance. Elle dispose de pouvoirs d’investigation pour instruire les dossiers. Elle peut exiger des documents et des preuves que la victime n’a pas pu obtenir, aller vérifier sur place et entendre des témoins.
La HALDE aide à trouver une réponse adaptée :
organiser une médiation pour trouver un accord ou saisir le procureur de la République en cas de discrimination avérée
obtenir une indemnisation, proposer une amende à celui qui a discriminé et déclencher un procès s’il refuse de la transaction pénale
intervenir devant le juge si la victime décide d’aller au tribunal
rendre publique une pratique de discrimination
La HALDE émet des avis et des recommandations, auprès du gouvernement, du Parlement et des autorités publiques pour lutter contre les discriminations, afin d’améliorer les textes de loi, de faire progresser l’état du droit français dans ce domaine.
Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité : http://www.legifrance.gouv.fr/affic…
La promotion de l’égalité
La HALDE mène des actions pour promouvoir une réelle égalité des chances. Elle entreprend des actions de sensibilisation et de formation pour faire évoluer les pratiques et les mentalités. Elle identifie et diffuse les bonnes pratiques et les expériences en matière de lutte contre les discriminations. Elle réalise des études pour une meilleure connaissance des pratiques de discriminations.
Consulter les publications de la HALDE : Études et recherches
Saisir La HALDE
Par la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits a succédé au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).
Vous avez la possibilité de saisir la HALDE pour nous faire part d’une situation de discrimination.
Qu’est ce qu’une discrimination ?
Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, dans un domaine visé par la loi.
Quels sont les principaux critères prohibés par la loi ?
18 critères de discriminations sont prohibés par la loi : âge, sexe, origine, situation de famille, orientation sexuelle, mœurs, caractéristiques génétiques, appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, apparence physique, handicap, état de santé, état de grossesse, patronyme, opinions politiques, convictions religieuses, activités syndicales.
Merci de lire consulter cette rubrique avant de nous saisir : http://www.halde.fr/Etes-vous-victime…
La HALDE examine votre réclamation, et vous informe de vos droits. Elle peut vous aider à caractériser la discrimination, et dans ce cas se déclare compétente pour instruire le dossier que vous lui avez adressé.
La direction juridique veille à l’instruction des réclamations. Toutes les réclamations étudiées par des juristes font l’objet d’un travail d’expertise juridique.
Toute personne qui s’estime victime de discrimination peut saisir directement la haute autorité en adressant un courrier motivé à :
11, rue Saint Georges
75009 Paris
Si les personnes souhaitent obtenir des informations sur leurs droits, sur la loi française contre les discriminations sur la saisine de la haute autorité, elles peuvent contacter un conseiller d’information au :
(Coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe -
Du lundi au vendredi de 8h à 20h)
Par simple courrier, en renseignant un formulaire en ligne ou en contactant un correspondant local dans votre département.
Avant de saisir la HALDE, nous vous invitons à vous rendre dans la rubrique « êtes-vous victime » ou à téléphoner au 08 1000 5000 [1] afin d’obtenir toute l’information nécessaire.
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Date de dernière mise à jour : Dimanche 06 Novembre 2011