Ma Page Facebook
Pages
Trouver sur le site
Albums photos
Sites Choisis
Blog
Agenda du handicap
Annuaire
Forum
Newsletter
Statistiques
Contact
Le Chèque emploi service universel CESU
Le Chèque emploi service universel CESU
Qu'est-ce que le Chèque emploi service universel ?
Créé dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne (plan de développement des services à la personne - loi n° 2005-841 du 26/07/2005), le Chèque emploi service universel est en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
C’est une offre proposée aux particuliers pour leur faciliter l’accès à l’ensemble des services à la personne.
Cette offre se présente sous deux formes :
- le Cesu "déclaratif" permet au particulier employeur de déclarer la rémunération de son salarié sur Internet (www.cesu.urssaf.fr) ou au moyen d’un volet social contenu dans un carnet ou dans un chéquier emploi service universel ;
- le Cesu préfinancé est un titre de paiement à montant prédéfini. Il est financé en tout ou partie par une entreprise, un comité d’entreprise, une mutuelle, une caisse de retraite, une collectivité territoriale,...
Il sert à rémunérer un salarié à domicile, une assistante maternelle agréée, un prestataire de service ou une structure d’accueil (crèche, halte-garderie, ...).
En cas d’emploi d’un salarié à domicile, le particulier doit déclarer sa rémunération sur Internet (www.cesu.urssaf.fr) ou au moyen du volet social Cesu.
Pour plus d'informations, consultez la rubrique Le Chèque emploi service universel préfinancé.
Les avantages du Chèque emploi service universel
Simplification administrative et prise en charge de tout ou partie du coût du service
Lorsque l'on a recours à une aide à domicile (ménage, repassage, petits travaux de jardinage ou baby-sitting) c'est bien souvent pour se simplifier la vie. Il est alors légitime de ne pas souhaiter la compliquer avec des formalités contraignantes.
Lorsque l'on souhaite par exemple engager quelqu'un pour une ou deux heures de ménage par semaine, il n'est pas souhaitable de le payer "de la main à la main" car cela constitue un risque pénal et financier considérable.
Alors comment faut-il s'y prendre ? Faut-il établir une déclaration préalable à l'embauche ?
Est-il nécessaire d'établir une fiche de paie ? Comment calculer et déclarer les cotisations sociales ?
Avec l'accord du salarié, le Chèque emploi service universel permet de rémunérer et de déclarer les personnes employées pour aider l'employeur dans le cadre de ses activités familiales ou domestiques.
Le volet social adressé au Centre national du Chèque emploi service universel tient lieu de déclaration d'embauche. Le Cncesu effectue le calcul et le prélèvement des cotisations et adresse une attestation d'emploi au salarié qui dispense l'employeur d'établir une fiche de paie.
Avec le Chèque emploi service universel, les démarches déclaratives sont simplifiées et l'utilisateur bénéficie des avantages fiscaux liés à l'emploi d'une aide à domicile (avantage fiscal de 50% des dépenses engagées dans la limite d'un plafond annuel).
Si vous bénéficiez de titres Cesu préfinancé vous pouvez régler le salaire de votre employé ou la facture de l'entreprise de services à la personne qui intervient à votre domicile avec vos titres et compléter si nécessaire avec tout moyen de paiement à votre convenance.
Les titres Cesu préfinancé vous aident ainsi à supporter tout ou partie du coût généré par le recours à une aide à domicile.
Les avantages pour l'utilisateur du Cesu et pour le salarié en cas d'emploi direct
Pour vous, particulier employeur, utiliser le Chèque emploi service universel c’est bénéficier de :
- la facilité d’adhésion : directement par Internet sur www.cesu.urssaf.fr, auprès de votre banque ou de votre Urssaf ;
- la simplicité d’utilisation : une seule déclaration et un seul prélèvement pour l’ensemble des cotisations sociales obligatoires ;
- la possibilité de déclarer par Internet sur www.cesu.urssaf.fr ;
- la fiabilité pour l’employeur : c’est le Cncesu qui calcule les cotisations sociales ;
- la fiabilité pour le salarié : c’est le Cncesu qui lui délivre directement son attestation d’emploi. Il est ainsi certain d’être bien déclaré ;
En outre, vous bénéficiez d’un avantage fiscal qui peut prendre la forme d’une réduction ou d’un crédit d’impôt pouvant atteindre la moitié des sommes versées (salaires + cotisations sociales) dans la limite d’un plafond de 12 000 € (soit un avantage fiscal de 6 000 € par an).
Ce plafond peut être porté à 15 000 € (soit un avantage fiscal de 7 500 € par an), à raison de 1 500 € supplémentaires pour chaque enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge, ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans.
Le plafond est de 20 000 € (soit un avantage fiscal de 10 000 € par an) pour les personnes invalides (titulaires de la carte d’invalidité à 80 %) et les contribuables ayant à leur charge une personne titulaire de cette même carte d’invalidité ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale.
Le plafond de l’avantage fiscal est renforcé en faveur des contribuables qui en bénéficient pour la première fois (loi de finances 2009, article 98 ; CGI article 199 sexdecies-3 modifié) : il est porté à 15 000 € (soit un avantage fiscal de 7 500 € par an).
Notez bien que cette mesure est uniquement valable pour les particuliers ayant recours pour la première fois à un salarié à leur domicile au cours de l’année 2010.
Lorsque le plafond de 15 000 € est applicable à ce titre et en cas de majoration supplémentaire pour enfants ou personnes de plus de 65 ans à charge, le plafond maximal des dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal ne peut pas excéder 18 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 9 000 € ).
Qui est concerné par le crédit d'impôt ou la réduction fiscale ?
Vous pouvez bénéficier d’un crédit ou d’une réduction d’impôt si vous remplissez les critères ci-dessous :
-
Crédit d’impôt :
- si vous exercez une activité professionnelle ;
- ou si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année.
Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu. S’il est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous est restitué.
Par exemple, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 1 500 € :
- Si vous êtes redevable d'un impôt de 500 €, vous recevrez du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 000 €.
-
Réduction fiscale :
- Vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt;
- et vous êtes imposable.
Ainsi par exemple, vous êtes retraité ou vivez en couple dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d’emploi et vous bénéficiez d'une réduction fiscale de 1 500 €.
Si vous êtes redevable d'un impôt de 500 €, vous n'aurez pas d'impôt à payer, en revanche l'excédent de 1 000 € ne vous sera pas restitué par le Trésor public.
Pour toute information complémentaire sur la législation fiscale en vigueur, invitez vos clients à contacter les services fiscaux dont ils dépendent.
Les avantages pour le cofinanceur
D'une part, les titres Cesu facilitent la vie quotidienne des salariés des entreprises, les déchargent de certaines tâches et les rendent ainsi plus disponibles et efficaces car moins préoccupés sur leur lieu de travail.
D'autre part, les titres Cesu vont permettre d'améliorer l'image de l'entreprise et d'attirer ainsi les talents tout en fidélisant les collaborateurs.
Enfin, les titres Cesu participent à la promotion de la parité hommes - femmes.
Pour les employeurs du secteur privé, les conditions de financement du titre Cesu sont attractives :
- Les aides versées par l'employeur ne sont pas soumises aux cotisations sociales, dans la limite d'un plafond annuel de 1830 € par salarié.
- Les entreprises bénéficient d'un crédit d'impôt de 25 % des aides versées. Ce crédit d'impôt sur les bénéfices d'un maximum de 500 000 € par exercice prend en compte le financement par l'entreprise de tout ou partie de titres Cesu remis à ses salariés ainsi qu'aux chefs d'entreprise, gérants et mandataires sociaux de l'entreprise.
Le Chèque emploi service universel : pour quoi ? pour qui ?
Le Chèque emploi service universel s'adresse aux particuliers pour régler l'ensemble des services à la personne et d'aide à domicile.
Dans le cadre du Cesu préfinancé, les titres Cesu peuvent être utilisés pour payer :
- soit la facture d'une prestation fournie par une association ou une entreprise prestataire agréée de services à la personne ;
- soit la rémunération d'un salarié employé en direct au domicile ;
- soit la rémunération d'un salarié employé en direct pour un particulier passant par une structure mandataire agréée qui effectue pour son compte l'ensemble des formalités administratives et sociales ;
- soit la garde d'enfants hors du domicile assurée par une assistante maternelle agréée, une structure d 'accueil (crèche, halte-garderie, jardin d'enfants), une garderie périscolaire.
Le Cesu "déclaratif" ne peut être utilisé que pour payer la rémunération d'un salarié employé en direct au domicile.
Dans le cadre d'un emploi direct, le Cesu préfinancé ou le Cesu "déclaratif" peuvent être utilisés pour employer un salarié qui exerce l'une des activités suivantes :
Activités effectuées au domicile de l’employeur :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains",
- garde d’enfant à domicile,
- soutien scolaire à domicile et cours à domicile,
- assistance informatique et Internet à domicile,
- assistance administrative à domicile,
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
- garde malade à l’exclusion des soins,
- soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire;
Activités exercées en dehors du domicile qui s’exercent dans le prolongement d’une activité de services à domicile :
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de repas ou de courses à domicile,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
- accompagnement des enfants et des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
La garde d'enfants par une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfants au domicile de l'employeur (dans le cadre de l'AFEAMA, l'AGED ou la PAJE) peuvent être rémunérées avec des titres Cesu mais doivent être déclarées soit auprès de l'Urssaf (Déclaration Nominative Simplifiée - AGED) ou la CAF/MSA (DNS - AFEAMA), soit auprès du Centre Pajemploi.
Le Chèque emploi service universel déclaratif
Une simple demande d'adhésion à remplir
Cette demande d'adhésion est nécessaire pour vous faire connaître auprès du Centre national du Chèque emploi service universel (Cncesu).
Elle vous permet d'obtenir votre premier chéquier emploi service universel.
A cette occasion, vous remplissez une autorisation de prélèvement au profit du Cncesu qui nous permettra de prélever les cotisations sociales sur votre compte (avec l'envoi d'un avis de prélèvement préalable).
Comment adhérer au Chèque emploi service universel ?
Vous pouvez établir cette demande d'adhésion quand vous le souhaitez :
-
directement sur notre site : Adhésion en ligne,
-
auprès de votre banque,
-
auprès de votre Urssaf.
Au moment de votre adhésion, vous devrez choisir de déclarer votre salarié :
-
par Internet sur : www.cesu.urssaf.fr,
-
sur un volet papier en commandant :
- un carnet de volets sociaux (sans chèques) délivré par le Cncesu ;
- ou éventuellement un chéquier Cesu.
Comment déclarer mon salarié : Internet, carnet de volets sociaux ou chéquier Cesu ?
- vous choisissez de déclarer par Internet :
Vous aurez la garantie immédiate de la prise en compte de vos déclarations grâce au certificat d’enregistrement délivré après chaque saisie de volet social. Vous connaîtrez immédiatement le montant des cotisations qui seront prélevées au titre de votre déclaration et pourrez accéder 24h/24 et 7 jours/7 à toutes les fonctionnalités de votre compte employeur.
Quelques jours après votre adhésion au Cesu "déclaratif", vous recevez les identifiant et mot de passe indispensables pour vous connecter à votre espace Employeur sur www.cesu.urssaf.fr.
Vous déclarez en ligne la rémunération de votre salarié que vous avez réglée avec le moyen de paiement de votre choix (virement, espèces, chèque, Cesu préfinancé, etc.) ;
- vous choisissez de déclarer avec un carnet de volets sociaux (sans formulaires de chèques) :
Le Centre national du Cesu (Cncesu) vous l’adresse directement à votre domicile. Vous déclarez à l’aide d’un volet social la rémunération de votre salarié que vous avez réglée avec le moyen de paiement de votre choix (virement, espèces, chèque, Cesu préfinancé, etc.) ;
- vous optez pour le chéquier Cesu :
Le Cncesu vous adresse une autorisation de commande de chéquier vous permettant de le commander auprès de votre banque.
Ce chéquier Cesu comporte 20 chèques classiques destinés à rémunérer votre salarié et 20 volets sociaux pour déclarer son salaire. Il vous sera remis dans les conditions habituelles pratiquées par votre banque.
Que vous choisissiez le carnet de volets sociaux ou le chéquier Cesu, vous pouvez vous inscrire à tout moment au Cesu en ligne pour effectuer vos déclarations.
Le Chèque emploi service universel préfinancé
A quoi sert le Chèque emploi service universel préfinancé ?
Votre employeur, mutuelle, assurance, caisse de retraite, Conseil Général ou tout autre organisme cofinanceur vous a remis un carnet de titres Cesu préfinancés.
Vos titres Cesu vous permettent :
- de rémunérer une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfant à domicile. Dans ce cas vous devez continuer à adresser vos volets sociaux au Centre PAJEMPLOI au Puy en Velay ou, votre déclaration nominative trimestrielle à l'Urssaf de votre département (pour une inscription, veuillez contacter la Caisse d'Allocations Familiales de votre département).
- De régler les services d'un organisme agréé (entreprise ou association prestataires de services à la personne), d'une structure mandataire agréée ou d'une structure d'accueil (crèche, halte-garderie, jardin d'enfants, garderie périscolaire).
Dans ce cas, aucune déclaration d'emploi ne doit être effectuée.
Vous pouvez aussi utiliser vos titres Cesu préfinancé pour payer un salarié en emploi direct :
Une simple autorisation de prélèvement à remplir
Si vous êtes déjà titulaire d'un numéro Urssaf auprès du Cncesu (ancien adhérent du Chèque emploi service), vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer, vous pouvez payer directement votre salarié avec les titres Cesu émis à votre nom par votre cofinanceur et continuer d'utiliser les volets sociaux de votre chéquier ou notre site Internet pour déclarer les heures effectuées (si le montant des titres Cesu préfinancé ne suffit pas à couvrir la totalité du salaire de votre salarié, vous devez le compléter par tout autre moyen de paiement à votre convenance).
Si vous n'êtes pas titulaire d'un numéro Urssaf auprès du Cncesu, vous recevez automatiquement, quelques jours après la remise de votre carnet de titres Cesu préfinancé, un courrier d'information ainsi qu'une autorisation de prélèvement en double exemplaire à retourner dans les plus brefs délais au Cncesu accompagnés d'un Relevé d'Identité Bancaire :
Centre national du Chèque emploi service universel
3, avenue Emile Loubet
42961 Saint-Etienne cedex 9
Ces documents sont nécessaires pour faire connaître au Centre national du Chèque emploi service universel (Cncesu) votre intention de recourir à un emploi direct.
Ils vous permettent d'obtenir votre premier carnet de volets sociaux.
L'autorisation de prélèvement au profit du Cncesu permettra de prélever les cotisations sociales sur votre compte (avec l'envoi d'un avis de prélèvement préalable).
Votre premier carnet de volets sociaux et vos enveloppes
Quelques jours après l'envoi de votre autorisation de prélèvement (en double exemplaire) et de votre Relevé d'identité bancaire au Centre national du Chèque emploi service universel, vous recevrez automatiquement votre premier carnet de 10 volets sociaux destinés à déclarer votre salarié.
Chaque carnet s'accompagne d'enveloppes préimprimées destinées à l'envoi des volets sociaux.
Le renouvellement de votre carnet de volets sociaux
Si vous bénéficiez de titres Cesu préfinancé, le renouvellement de votre carnet de 10 volets sociaux est automatique.
Vos déclarations vos exonérations
Vos déclarations : le volet social
Avec le volet social, très facile à remplir, vous effectuez toutes les formalités liées à la déclaration de votre salarié : il tient lieu de déclaration à l'Urssaf et vous dispense de l'établissement d'un bulletin de paie qui sera établi par le Cncesu.
Vous pouvez déclarer votre salarié :
- directement sur Internet ;
- sur un volet social papier issu de votre carnet Cesu (sans chèques) ;
- sur un volet social papier issu de votre chéquier Cesu.
Si vous avez adhéré au Cesu "déclaratif" par Internet, vous avez automatiquement opté pour la déclaration en ligne.
Si vous êtes déjà adhérent et que vous utilisez un carnet de volets sociaux ou un chéquier Cesu, vous pouvez vous inscrire à tout moment au Cesu en ligne pour effectuer vos déclarations.
Vous bénéficierez ainsi de toutes les fonctionnalités du compte employeur Cesu en ligne : après la saisie du volet social, visualisation immédiate du montant des cotisations qui seront prélevées, possibilité de modifier ou annuler une déclaration jusqu’à 15 jours avant la date du prélèvement...
Simple et rapide, établissez votre volet social sur Internet grâce à notre service : Cesu en ligne.
Bien remplir votre volet social c'est essentiel.
Afin de faciliter la gestion et le suivi de votre dossier, prenez soin de compléter chacune des rubriques.
Pour la partie concernant la personne que vous employez :
Indiquez lisiblement les nom et prénom de votre salarié. S'il s'agit d'une femme mariée, n'oubliez pas de préciser son nom de jeune fille.
Contrôlez que le numéro de Sécurité sociale que vous inscrivez comporte bien 15 chiffres et commence par un "1" pour un homme, un "2" pour une femme.
Si votre salarié ne possède pas de numéro de Sécurité sociale conforme, indiquez sa date et son lieu de naissance jusqu'à ce que vous disposiez de son numéro de Sécurité sociale.
Pour le travail effectué et la rémunération :
Heures effectuées : indiquez toujours un nombre d'heures entier, jamais de demi-heure.
Heures supplémentaires : le volet social papier ne permet pas la déclaration de prestations contenant des heures supplémentaires.
Salaire horaire net : ce montant ne peut pas être inférieur au salaire horaire minimum conventionnel net en vigueur, majoré de 10 % au titre des congés payés.
Total net payé : indiquez le total net payé en multipliant le nombre d'heures effectuées par le salaire horaire net.
Période d'emploi : n'établissez qu'un seul volet social par mois civil d'emploi.
Choisissez l'option de calcul des cotisations :
- Salaire réel : les cotisations sont calculées sur la base du salaire réellement versé (le salarié dispose dans ce cas d'une couverture sociale plus large).
- Base forfaitaire : les cotisations sont calculées sur la base du SMIC horaire majoré de 10 % au titre des congés payés multiplié par le nombre d'heures effectuées (le salarié dispose d'une couverture sociale minimale).
Dans le cadre du calcul sur la base réelle, votre salarié a droit à des prestations plus importantes que si vous le déclarez sur la base forfaitaire.
Le choix de l’option résulte d’une entente entre l’employeur et le salarié. Il nécessite un accord écrit de la part du salarié.
Si aucune case n'est cochée, les cotisations sont calculées sur le salaire réel.
Effectuez une Simulation de cotisations.
Lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires, deux possibilités s'offrent à vous :
- vous disposez d'une connexion Internet, enregistrez vos déclarations sur le Cesu en ligne. Une simple inscription gratuite et sans engagement est nécessaire ;
- vous ne disposez pas de connexion Internet, contactez nos gestionnaires conseils qui prendront en compte votre déclaration au 0 820 00 23 78 (0,12 € TTC/Min).
En respectant ces quelques conseils, vous êtes assuré que le prélèvement automatique sera conforme à votre déclaration et vous garantissez à votre salarié la réception de son attestation d'emploi dans les plus brefs délais.
Vos exonérations
La rémunération d'une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales de Sécurité sociale maladie, vieillesse et allocations familiales (les autres cotisations patronales et salariales restent dues), lorsque cette personne est employée par :
- Les personnes âgées de 70 ans et plus. Cette exonération est accordée automatiquement au moment de votre adhésion au Chèque emploi service universel ou lorsque vous atteignez l'âge de 70 ans (attention : le montant mensuel de cette exonération est plafonné).
Vous pouvez également bénéficier de cette exonération si votre conjoint est âgé de 70 ans et plus. Dans ce cas, prenez contact avec le Centre national du Chèque emploi service universel. - Les personnes âgées d'au moins 60 ans, titulaires de la carte d'invalidité à 80 % ou dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
- Les personnes ayant à leur charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et/ou à la prestation de compensation du handicap (PCH) dans les conditions définies par la loi.
- Les personnes bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou d'une majoration pour tierce personne (MTP).
- Les bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie.
Si vous êtes dans l'une de ces cinq dernières catégories, adressez-vous au :
Centre national du Chèque emploi service universel
3, avenue Emile Loubet
42961 Saint-Etienne cedex 9
Téléphone : 0 820 00 23 78 (n° indigo 0,12 € TTC / min)
Commentaires (0)
Aucun commentaire pour l'instant, soyez le premier à laisser un commentaire.
Ajouter un commentaire
Date de dernière mise à jour : Lundi 07 Novembre 2011